Titre TITRE III : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre III : Exercice de la police des mines.
Art. 45
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines, le ministre statue après avoir pris l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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Prolegi/LEGITEXT000006053979#art-45