Titre TITRE III : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions à caractères technique et économique.
Art. 46
En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport annuel prévu au dernier alinéa de l'article 77 du code minier comporte toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions techniques et économiques de l'exploitation, de l'exécution du programme de travaux, ainsi que les résultats des mesures de suivi prescrites.
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Prolegi/LEGITEXT000006053979#art-46