Titre TITRE III : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions à caractères technique et économique.
Art. 49
En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nautiques relatives aux activités de prospection, de recherche et d'exploitation sont transmises aux autorités compétentes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006053979#art-49