Titre Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité›Chapitre Chapitre 4 : Pensions de réversion
Art. 166
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion à condition que l'affilié ait accompli au moins un trimestre de services et que le mariage ait duré au moins deux ans. Toutefois aucune durée de mariage n'est exigée : 1° Si un enfant est né ou conçu de ce mariage ; 2° Ou si l'affilié était occupé dans une exploitation minière ou assimilée à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s'il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-166