Titre Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité›Chapitre Chapitre 6 : Dispositions communes
Art. 176
En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations examine les droits des intéressés, fixe le montant des prestations à attribuer conformément aux dispositions du présent décret et verse celles-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-176