Titre Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité›Chapitre Chapitre 6 : Dispositions communes
Art. 178
En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations dispose d'un service situé à Metz.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-178