Titre Titre IX : Eclairage›Chapitre Chapitre 4 : Usage des lampes.
Art. 205
En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout échange de lampe ou attribution de lampe supplémentaire doit être fait et immédiatement noté dans les conditions fixées par l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060612#art-205