Sect. Emprunts.
Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Des grosses hypothécaires peuvent être données en gage pour la garantie d'emprunts. Les totaux des versements à recevoir sur les grosses remises en gage ne devront dépasser à aucun moment de plus de 50 p. 100 la part restant à rembourser de l'emprunt.
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Prolegi/LEGITEXT000006060734#art-4