DECRET·n° 55-351·2 avril 1955

Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel

En vigueur depuis le 2 avril 1955 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1
sezione Emprunts.Emprunts.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
sezione Cession des versements à recevoir sur des contrats attribués.Cession des versements à recevoir sur des contrats attribués.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil