Sect. Emprunts.
Art. 6
En vigueur depuis le 3 avr. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts ne peuvent être prélevées sur le fond de répartition que dans la limite où les sommes provenant du même emprunt ont été affectées au fonds de répartition ; aucune somme ne peut être prélevée sur le fond de répartition pour assurer le paiement des intérêts et des frais de l'emprunt.
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Prolegi/LEGITEXT000006060734#art-6