Titre TITRE V : Congés›Sect. E) Congés pour exercer une fonction publique élective
Art. 36 bis
En vigueur depuis le 6 mars 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions d'agents de l'Etat sont placés en position de congé sans traitement. Ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut. Ils sont réintégrés à l'expiration de leur mandat et réaffectés alors à l'emploi qu'ils occupaient antérieurement ou, si cet emploi n'est pas vacant ou a été supprimé, ils sont pourvus d'une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46.
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Prolegi/LEGITEXT000006060868#art-36-bis