Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de faute grave, le directeur du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du chef de service dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. La situation de l'intéressé doit être réglée dans un délai maximum de deux mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006060868#art-42