Titre TITRE III : Rémunération.
Art. 11
En vigueur depuis le 8 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et, le cas échéant, celle concernant le régime des retraites complémentaires de la sécurité sociale sont applicables aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006061650#art-11