Sect. CONGES *PAYES* ANNUELS.
Art. 9
En vigueur depuis le 3 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels bénéficient d'un congé annuel rémunéré, dans les conditions suivantes : Moins d'un an de présence : deux jours ouvrables par mois de présence ; Après plus d'un an de présence : trente et un jours consécutifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006062379#art-9