Sect. REMUNERATION.
Art. 7
En vigueur depuis le 3 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les traitements afférents aux divers échelons de la carrière des inspecteurs de l'apprentissage contractuels par référence aux indices de rémunération des fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006062379#art-7