Sect. CONGES POUR MALADIE ET CONGES DES FEMMES EN COUCHES.
Art. 11
En vigueur depuis le 3 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspectrices de l'apprentissage contractuelles ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé de maternité à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la sécurité sociale. Pendant cette période de congé, les prestations en espèces qu'elles perçoivent de la caisse de sécurité sociale sont déduites du traitement ; elles perçoivent en outre la totalité des prestations auxquelles elles ont droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006062379#art-11