Sect. CESSATION DE FONCTIONS.
Art. 13
En vigueur depuis le 3 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur de l'apprentissage contractuel peut soit sur sa demande, soit dans l'intérêt du service et après avis de la commission prévue à l'article 4, être muté à un autre poste soit de l'académie ou de l'inspection régionale d'agronomie, soit d'une autre académie ou inspection, après accord des recteurs ou ingénieurs généraux d'agronomie intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062379#art-13