Sect. CESSATION DE FONCTIONS.
Art. 17
En vigueur depuis le 3 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite d'âge des agents bénéficiaires du présent décret est fixée à soixante-cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062379#art-17