Titre Titre Ier : Des agences de voyages›Chapitre Chapitre III : Garantie financière›Sect. Section III : Mise en oeuvre de la garantie financière.
Art. 18
En vigueur depuis le 3 avr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite. En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, son point de départ est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 20. Lorsqu'un agent de voyages revendeur fait appel à la caution d'un agent de voyages organisateur au titre d'une créance pour laquelle sa propre garantie a été mise en jeu, le règlement doit être effectué entre les mains de l'organisme de caution de l'agent revendeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062676#art-18