Titre Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
Art. 110
En vigueur depuis le 25 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation. Si le directeur général refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission paritaire consultative. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006062751#art-110