Titre Titre III : Dispositions communes
Art. 18
En vigueur depuis le 29 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être logés dans l'enceinte de l'école par nécessité absolue de service les directeurs et directeurs techniques et les adjoints d'internat des écoles visées à l'article 1er ci-dessus. Cette concession de logement comporte la gratuité du logement et éventuellement du chauffage et de l'éclairage. Dans les écoles et centres comportant internat, lorsqu'aucun emploi d'adjoint d'internat n'est prévu, cet avantage peut être attribué au moniteur plus spécialement chargé de la surveillance des élèves.
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Prolegi/LEGITEXT000006063196#art-18