Titre Titre II : Des congés.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires féminins en service à l'étranger contraints de cesser leurs fonctions pour maternité et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré sont placés en congé sans traitement pour une durée égale à celle du congé de maternité prévue à l'article 9. A l'issue de cette période, la situation des intéressées est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité rémunéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006063855#art-12