Titre Titre II : Des congés.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires en service à l'étranger contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie sont soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer leurs fonctions est temporaire, soit licenciés si l'incapacité de travail est permanente.
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Prolegi/LEGITEXT000006063855#art-13