Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'INRA›Sect. Section IV : Dispositions communes au corps de chercheurs de l'INRA
Art. 21
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 58 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations des chercheurs sont décidées, dans l'intérêt de la recherche, par le président de l'établissement, les agents intéressés ayant été préalablement informés du projet de mutation les concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000039216090#art-21