Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 17
En vigueur depuis le 19 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs et éligibles, dans le collège correspondant à leur catégorie, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'institut ainsi que, s'ils assurent au moins un mi-temps, les personnels permanents mis à sa disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000048388693#art-17