Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 19
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000048388693#art-19