Titre TITRE IV : Des congés autres que pour raison de santé›Chapitre CHAPITRE II : Absence résultant d'obligations légales.
Art. 18
En vigueur depuis le 12 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie d'un congé sans traitement lorsqu'il est appelé à accomplir les obligations du service national et d'un congé avec traitement lorsqu'il doit accomplir une période d'instruction militaire obligatoire. Les périodes de congés prévues à l'alinéa précédent entrent en compte pour le classement ou l'avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000005616748#art-18