Titre Titre IV : Dispositions spéciales ou transitoires.
Art. 63
En vigueur depuis le 16 avr. 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute nomination d'un pensionné civil ou militaire à titre d'ancienneté de services, à un emploi de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, doit être notifiée dans les quinze jours au ministre des finances par l'autorité qui l'a prononcée.
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Prolegi/LEGITEXT000020850387#art-63