Titre Titre III : Dispositions d'ordre communes aux pensions civiles et militaires.
Art. 61
En vigueur depuis le 16 avr. 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 59, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de nouveaux droits à la retraite ou à la revision de la pension.
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Prolegi/LEGITEXT000020850387#art-61