Art. 45
En vigueur depuis le 14 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assemblées d'élection pour les renouvellemens annuels se tiendront, dans tout le royaume, le dimanche d'après la Saint-Martin, sur la convocation des officiers municipaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070180#art-45