Art. 59

En vigueur depuis le 14 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans toutes les communautés sans distinction, les citoyens actifs pourront prendre au greffe de la municipalité, sans déplacer et sans frais, communication des comptes, des pièces justificatives et des délibérations du corps municipal, toutes les fois qu'ils le requerront.

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