Art. 56
En vigueur depuis le 14 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, suivant l'article 54 ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du directoire de département, qui sera donnée, s'il y a lieu, sur l'avis de l'administration ou du directoire de district.
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Prolegi/LEGITEXT000006070180#art-56