Titre TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES.
Art. 10
En vigueur depuis le 21 juin 1865 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet soumet à une enquête administrative dont les formes seront déterminées par un règlement d'administration publique les plans, avant-projets et devis des travaux ainsi que le projet d'association. Le plan indique le périmètre des terrains intéressés et est accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle. Le projet d'association spécifie le but de l'entreprise et détermine les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense.
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Prolegi/LEGITEXT000006074259#art-10