Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005›Sect. A. - Budget général.
Art. 65
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : (Tableau non reproduit) Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-65