Sect. Section 3 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre.
Art. 29
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes PRÉVISIONS de charges SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 13,1 14,6 - 1,5 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 13,9 15,6 - 1,7
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-29