Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité.
Art. 31
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-31