Art. 10
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre exécutoire au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.
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Prolegi/LEGITEXT000006068521#art-10