Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999

Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public. Il adresse sa demande au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.

Historique des versions