Titre TITRE II : De la priorité d'emploi.
Art. 13
En vigueur depuis le 2 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs sont tenus d'embaucher dans les emplois qu'ils ont déclarés vacants les personnes bénéficiaires des dispositions de l'article précédent qui leur sont présentées par le service de la main-d'oeuvre, si ces personnes satisfont aux conditions de capacité professionnelle requises pour ces emplois. Toutefois, cette obligation ne joue que lorsque le total des personnes bénéficiaires de priorités d'emplois n'excède pas la moitié de l'effectif total de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006069193#art-13