Titre TITRE II : De la priorité d'emploi.
Art. 14
En vigueur depuis le 2 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à l'emploi par priorité ne peut jouer qu'une seule fois en faveur de chacun des intéressés et que pendant les douze mois qui suivent la date de la demande d'emploi adressée au service de la main-d'oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069193#art-14