Titre Titre V : Dispositions spéciales en faveur des prisonniers de guerre.
Art. 11
En vigueur depuis le 13 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires des réserves des armées de terre, de mer et de l'air, prisonniers de guerre, régulièrement démobilisés perçoivent une prime de démobilisation de 1.000 fr. Cette prime ne sera pas versée aux personnes possédant la qualité d'agent des services publics telle qu'elle est définie à l'article 16 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000020556179#art-11