Titre Titre II : Congé de libération.
Art. 7
En vigueur depuis le 13 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les familles nécessiteuses qui, pendant l'absence de leur soutien percevaient les allocations déterminées par l'ordonnance du 25 octobre 1944 continueront à bénéficier de celles-ci pendant les deux quinzaines suivant celle en cours à la date du passage du rapatrié au centre d'accueil départemental.
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Prolegi/LEGITEXT000020556179#art-7