Titre TITRE III : Elections des sénateurs›Sect. Section IV : Opérations de vote.
Art. 31
En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres dispositions applicables aux opérations de vote sont fixées par décret en conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-31