Titre TITRE IV : Dispositions particulières concernant l'élection des sénateurs représentant les départements algériens.
Art. 36
En vigueur depuis le 16 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sénateurs représentant les départements algériens sont élus dans des circonscriptions composées d'un ou plusieurs départements conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance (tableau non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-36