Titre TITRE III : Elections des sénateurs›Sect. Section IV : Opérations de vote.
Art. 28
En vigueur depuis le 28 oct. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Un représentant de chacun des candidats ou de chacune des listes de candidats est habilité à assister aux opérations de vote, de dépouillement et de recensement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069201#art-28