Art. 3

En vigueur depuis le 17 juil. 2006

Article 3 1. Les contingents tarifaires globaux suivants, à droit nul, exprimés en équivalent de sucre blanc, sont ouverts pour les importations de sucre brut de canne destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10 , originaire d’un pays qui, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 980/2005, bénéficie du régime spécial en faveur des pays les moins avancés: — 192 113 tonnes pour la campagne de commercialisation du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2007, — 178 030,75 tonnes pour la campagne de commercialisation du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008, — 148 001,25 tonnes pour la campagne de commercialisation du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009. Les contingents portent respectivement les numéros d’ordre 09.4360, 09.4361 et 09.4362. Chaque contingent est ouvert le premier jour de la campagne de commercialisation en question et le reste jusqu’au dernier jour de la campagne. Tous les droits du tarif douanier commun ainsi que tout droit supplémentaire visé à l’article 27 du règlement (CE) no 318/2006 et soumis aux dispositions de l’article 36 du règlement (CE) no 951/2006 ne s’appliquent pas aux importations concernées par les contingents susmentionnés. 2. Pour les importations des produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des pays les moins avancés autres que celles visées au paragraphe 1, les droits du tarif douanier commun ainsi que les droits supplémentaires visés à l’article 27 du règlement (CE) no 318/2006 et soumis aux dispositions de l’article 36 du règlement (CE) no 951/2006 sont réduits de 20 % le 1er juillet 2006, de 50 % le 1er juillet 2007 et de 80 % le 1er juillet 2008, conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 980/2005; ils sont totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009. Ces importations reçoivent un numéro de référence correspondant à la période d’importation et au taux de réduction qui s’applique. Les numéros de référence et les taux des droits du tarif douanier commun et des droits supplémentaires qui s’appliquent sont les suivants: a) pour la période d’importation du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, le numéro de référence est 09.4370, et le taux des droits du tarif douanier commun et des droits supplémentaires devant être acquittés est de 80 %; b) pour la période d’importation du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, le numéro de référence est 09.4371, et le taux des droits du tarif douanier commun et des droits supplémentaires devant être acquittés est de 50 %; c) pour la période d’importation du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, le numéro de référence est 09.4372, et le taux des droits du tarif douanier commun et des droits supplémentaires devant être acquittés est de 20 %; d) pour la période d’importation du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, le numéro de référence est 09.4373, et les droits du tarif douanier commun et des droits supplémentaires devant être acquittés sont nuls. Les numéros de référence se rapportent à une quantité non limitée en volume.

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