Art. 126

En vigueur depuis le 18 févr. 2008

Article 126 1. La Commission et la BEI assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation faite par les États ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, de l'aide fournie au titre du FED ainsi que de la mise en œuvre des projets financés par le FED, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord ACP-CE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision d'association outre-mer. 2. La BEI informe périodiquement la Commission de la mise en œuvre des projets financés sur les ressources du FED dont elle assume la gestion conformément aux procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement. 3. La Commission et la BEI fournissent au comité du FED des informations sur l'application opérationnelle, au niveau des dotations nationales et régionales figurant à l'annexe, des ressources du FED. Ces informations couvrent également les projets et programmes financés au titre de la facilité d'investissement. Ces informations sont communiquées par la Commission à la Cour des comptes conformément à l'article 11, paragraphes 5 et 7, de l'accord interne.

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