Art. 122
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 122
1. Les états financiers sont établis par le comptable et présentés en millions d'euros. Ils comprennent:
a)
le bilan financier, qui représente la situation patrimoniale et financière, ainsi que le résultat économique du FED au 31 décembre de l'exercice écoulé; il est présenté suivant la structure établie par les directives du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en tenant toutefois compte de la nature particulière des activités du FED;
b)
le tableau des flux de trésorerie faisant apparaître les encaissements et les décaissements de l'exercice, ainsi que la situation de trésorerie finale et un état des variations des capitaux propres couvrant l'exercice écoulé;
c)
un tableau des créances dues au FED indiquant:
i)
les créances restant à recouvrer en début d'exercice;
ii)
les droits constatés au cours de l'exercice;
iii)
les montants recouvrés au cours de l'exercice;
iv)
les annulations des droits constatés;
v)
les créances restant à recouvrer à la fin de l'exercice.
2. L'annexe aux états financiers complète et commente l'information présentée dans les états visés au paragraphe 1 et fournit toutes les informations complémentaires prescrites par la pratique comptable admise au niveau international, lorsque ces informations sont pertinentes par rapport aux activités du FED.
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