Art. 117
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 117
Dans le cadre de la gestion décentralisée visée aux articles 21 à 24, la Commission s'efforce de promouvoir auprès des États ACP et des PTOM bénéficiaires une gestion ayant comme objectif l'application de dispositions équivalentes à celles prévues au présent titre.
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