Art. 134
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 134
Les opérations financées sur les ressources du FED dont la BEI assure la gestion conformément à l'article 3 font l'objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la BEI pour l'ensemble de ses opérations. Les modalités de ce contrôle par la Cour des comptes font l'objet de dispositions dans l'accord tripartite. Elles sont définies conjointement par la BEI, la Commission et la Cour des comptes dans l'accord actuellement en vigueur ou, éventuellement, dans l'accord renouvelé, ou dans tout autre accord qui s'y substituerait.
Pour ce qui concerne les opérations financées sur les ressources du FED dont la Commission assure la gestion conformément à l'article 2, la Cour des comptes exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du présent titre.
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